PRIIP : les nouvelles règles concernant le document d'informations clés commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2023
[29.06.2022]
Le règlement délégué (UE) 2022/975 du 17 mars 2022 modifie les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) 2017/653 en ce qui concerne la prorogation du régime transitoire prévu à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement et dans le règlement délégué (UE) 2021/2268 en ce qui concerne la date d’application dudit...
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