Financement participatif : la Commission publie plusieurs règlements de complément
[10.11.2022]
La Commission européenne a pris, le 13 juillet 2022, 13 règlements complétant le règlement du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1503, 7 oct. 2020). Ces règlements sont publiés au JOUE du 8 novembre 2022 ...
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