Règlement MiFIR : règles de procédure permettant à l'ESMA d'infliger des amendes ou des astreintes à l'égard des prestataires de services de communication de données

Le règlement délégué (UE) 2022/803 de la Commission du 16 février 2022 complète le règlement du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 600/2014, 15 mai 2014,également appelé règlement MiFIR) en précisant les règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, par l'Autorité européenne des marchés financiers, à l'égard des prestataires de services de communication de...