Reconnaissance et suivi prudentiel des holdings financières : l'ACPR rend publique sa position
[16.01.2023]
La directive 2013/36/UE telle qu'amendée par la directive 2019/878/UE dite « CRD V » soumet à une nouvelle obligation d'approbation ou d'exemption d'approbation les compagnies financières holding (CFH) et les CFH mixtes (CFHM) si elles sont une entité mère dans un État membre ou dans l'Union ou si elles sont soumises à une surveillance sur base sous...
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