Le règlement « Benchmark » est complété par deux nouveaux textes

Le règlement délégué (UE) 2022/804 de la Commission du 16 février 2022 complète le règlement « Benchmark » (BMR) concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/1011, 8 juin 2016), en précisant les règles de procédure pour les mesures applicables dans le cadre de la surveillance, par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA), de certains administrateurs d'indices de...