Loi DDADUE : modalités de mise en œuvre du dispositif d’enregistrement PSAN renforcé
[21.08.2023]
En cohérence avec les modifications apportées à la partie législative du Code monétaire et financier par l'article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Loi DDADUE) qui renforce notamment les obligations relatives à l'enregistrement applicable aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), le décret n° 2023-787 procède aux adaptations réglementaires de ce code nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d’enregistrement PSAN...
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