Exigences prudentielles pour les entreprises d’investissement : normes techniques de réglementation relatives à l’exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes
[09.09.2022]
Le règlement délégué (UE) 2022/1455 de la Commission du 11 avril 2022 complète le règlement du 27 novembre 2019 par des normes techniques de réglementation relatives à l’exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d’investissement (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2033, 27 nov. 2019...
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