Confirmation par la CJUE du refus de la BCE d’exclure aux fins du calcul du ratio de levier de Crédit lyonnais 34 % de ses expositions sur la CDC

Par un arrêt du 4 mai 2023, considérant qu'il a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque des ventes en catastrophe auquel l'établissement de crédit en cause était exposé à celle de la BCE, la CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal et confirmé le refus de la BCE d'exclure aux fins du calcul du ratio de levier de Crédit lyonnais 34 % de ses expositions sur la CDC....