Union des marchés des capitaux : trois règlements complètent la directive relative à la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement
[13.06.2023]
Le règlement délégué (UE) 2023/1117 de la Commission du 12 janvier 2023 complète la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novzmbre 2019 par des normes techniques de réglementation précisant les exigences à respecter quant au type et à la nature des informations à échanger par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/2034, 27 nov. 2019 ...
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