ESMA : frais relatifs à la surveillance des prestataires de services de communication de données
[05.07.2022]
Le règlement délégué (UE) 2022/930 de la Commission du 10 mars 2022 complète le règlement MiFIR (PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 600/2014, 15 mai 2014) en précisant les frais relatifs à la surveillance, par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou ESMA en anglais), des prestataires de services de communication de...
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