Union des marchés de capitaux et finance durable : les normes techniques de réglementation sur les informations à fournir sont rectifiées
[21.02.2023]
Le règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifie et rectifie les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental (Comm. UE, règl. délégué (UE) 2022/1288, 6 avr. 2022...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface