Contrats de services financiers conclus à distance : le Conseil de l'UE adopte sa position

Alors que la Commission européenne a présenté les nouvelles règles en mai 2022, le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation (orientation générale) relatif à la proposition de directive concernant les contrats de services financiers conclus à distance. Ce texte met à jour la législation actuelle de l'UE (PE et Cons. UE, dir. 2002/65/CE, 23 sept. 2002), afin de créer des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur en ce qui concerne les services financiers à distance tout en augmentant le niveau de protection des...