Accord sur le siège de l'ABE et à ses privilèges et immunités sur le territoire français : la loi autorisant son approbation est publiée

Est publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022 la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne (ABE) relatif au siège de cette dernière et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, accord qui a été signé à Paris le 6 mars...