Instauration d'un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués

Le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 établit des exigences en ce qui concerne les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués DLT et leurs exploitants au sujet de : - l'octroi et le retrait d'autorisations spécifiques d'exploitation d'infrastructures de marché DLT conformément au présent règlement ; - l'octroi, la modification et le retrait des exemptions liées à ces autorisations spécifiques ; - l'imposition, la modification et le retrait des conditions dont sont assorties les exemptions et l'imposition, la modification et le retrait des mesures compensatoires ou correctives ; - l'exploitation d'infrastructures de marché DLT ; - la surveillance d'infrastructures de marché DLT ; et - la coopération...