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Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...
Les représentants des États membres ont donné leur feu vert concernant le règlement et la directive relatifs au marché de l'électricité. Les consommateurs de l'ensemble de l'UE devraient désormais bénéficier de prix de l'énergie plus stables, d'une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et d'une meilleure protection contre les futures crises, sur la voie d'une Union européenne sans carbone....
Un projet de parc éolien, qui ne présente pas une grande utilité sur le plan national et prévu dans un département suffisamment approvisionné en électricité et comptant déjà un grand nombre de parcs éoliens, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces animales (C. envir., art. L. 411-2, I, 4°)....
Le Parlement européen a adopté en session plénière l'accord qui avait été convenu à titre provisoire avec les pays de l'UE sur un nouveau règlement visant à réduire les émissions de méthane du secteur de l'énergie. Ce texte doit permettre à l'UE de réduire les émissions de méthane du secteur de l'énergie afin d'atteindre les objectifs climatiques de l'UE et d'améliorer la qualité de...
La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 2.9 Md€ visant à soutenir les investissements dans les industries vertes (« crédit d'impôt investissements industries vertes ») pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. ...
Les pouvoirs de régularisation du juge de l'autorisation environnementale, issus de l'article L. 181-18 du Code de l'environnement, ne sont applicables qu'à deux catégories de projets soumis à enregistrement d'une installation classée. Pour les autres projets soumis à enregistrement, la régularisation constitue une faculté pour le juge....
La Commission européenne a présenté un plan d'action de l'UE en matière d'énergie éolienne afin de maintenir une chaîne d'approvisionnement en énergie éolienne saine et compétitive, dotée d'une réserve claire et sûre de projets, afin d'attirer les financements nécessaires et de participer à la concurrence sur un pied d'égalité à l'échelle mondiale....
Le Parlement européen a voté l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, conformément au Pacte vert et au plan REPowerEU. La mise à jour de la directive sur les énergies renouvelables (RED) porte la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie de l'UE à 42,5 % d'ici 2030. Les États membres devraient s'efforcer d'atteindre 45...
Le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 prévoit de nouvelles règles relatives aux batteries et aux déchets de batteries. Il modifie la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008et le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019, et abroge la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006....
Adopté le 11 juillet dernier par le Parlement, le règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR) a été définitivement validé par le Conseil de l'UE. Davantage de stations de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs seront déployées dans les années à venir dans toute l'Europe....
Dans le cadre de l’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des communes des outils destinés à leur permettre de définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables, en l'occurrence ...
La Commission européenne a publié un premier appel à contributions sur les règles régissant la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pendant sa période transitoire, qui débutera le 1er octobre de cette année pour s'achever à la fin de 2025 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/956, 10 mai 2023 ). Les personnes intéressées peuvent apporter leurs contributions jusqu'au 11 juillet...
Le décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 assigne aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de participation à la procédure d'agrégation de la demande mentionnée l'article 10 du règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de...
Le règlement (UE) 2023/706 du 30 mars 2023 prolonge d'un an l'objectif volontaire des États membres de réduire de 15 % leur demande de gaz. Il maintient la possibilité pour le Conseil de déclarer une "alerte de l'Union" sur la sécurité de l'approvisionnement, auquel cas la réduction de la demande de gaz deviendrait obligatoire. Il modifie en conséquence le règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août...
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié le 8 mars un rapport commun de 11 professeurs d'université, issus de différents continents et de différents pays, sur la réforme des marchés européens de l'électricité. Objectif : éclairer les pouvoirs publics nationaux et européens qui préparent actuellement la...
Il faudra attendre encore un peu pour que le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables soit promulgué. En effet, le texte adopté définitivement par le Parlement le 7 février dernier devra passer par l'examen du Conseil constitutionnel à la suite de deux saisines activées les 7 et 9 février par plus de 60...
Le règlement d’exécution (UE) 2022/2299 de la Commission du 15 novembre 2022 prévoit les modalités d’application du règlement du 11 décembre 2018 en ce qui concerne la structure, le format, les modalités techniques et le traitement des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1999, 11 déc. 2018...
Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation avec le Parlement européen concernant la proposition de règlement de la Commission relative au stockage de gaz. Cette proposition vise à garantir que les capacités de stockage de gaz dans l'UE soient remplies avant la prochaine saison hivernale et qu'elles puissent être partagées entre les États membres, dans un esprit de...
♦ La cour administrative d’appel de Nantes juge illégale, dans un arrêt du 6 octobre 2020 (aff. n° 19NT02389), une autorisation délivrée au titre de la police de l'eau à un parc éolien « pilote » de trois éoliennes flottantes en Méditerranée. Les illégalités étant cependant susceptibles d'être régularisées par une autorisation modificative, la cour sursoit à statuer dans l'attente d'une éventuelle...
Un arrêté du 31 juillet 2020 a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 qui fixe la liste des installations productrices d'électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020 (A. n° DEVR1402331A, 24 janv. 2014...
A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2019, le médiateur national de l’énergie annonce une forte hausse des litiges reçus par ses services : 22 807 en 2019 contre 16 934 en 2018, soit une hausse de 35%. La plus forte depuis sa création. Selon lui, une grande partie de ces litiges pourrait être évitée si les acteurs du secteur respectaient mieux la réglementation et les procédures de...
• Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2019-2028 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du Code de l'énergie (D. n° 2020-456, 21 avr. 2020...
Le Conseil d'État, par une décision du 4 mars 2020, a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC visant l’article L. 311-5 du Code de l’énergie, dans sa version antérieure à la loi pour la croissance verte (aff. n° 2020-843 QPC). Cette disposition fixe les critères à prendre en compte pour autoriser l'exploitation d'une installation de production d'électricité par l'autorité...
Le décret du 27 mai 2019 impose aux responsables de l'introduction ou de la sortie de gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) de déclarer annuellement à l'ADEME les flux en provenance ou à destination d'un autre État membre de l'Union européenne (D. n° 2019-526, 27 mai 2019...
L'arrêté du 5 novembre 2019 fixe le barème hors taxes des redevances concernant les travaux à proximité des ouvrages (C. envir., art. L. 554-2-1) pour pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux...
L'arrêté du 5 août 2019 précise les exigences qui s'appliquent aux organismes agréés en cas de non-respect, par les opérateurs qu'ils contrôlent et attestent, de certaines dispositions du Code de l'environnement relative aux hydrofluocarbures (HFC) et plus précisément les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques (C. envir. art. R. 543-73 à R. 543-123...
Après le vote du Parlement européen le 26 mars dernier, le Conseil de l'UE a achevé la révision du cadre de politique énergétique de l'UE en adoptant les quatre dossiers restants du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». L’adoption de ces actes devrait permettre à l'UE de respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'accord de...
Le décret n° 2019-338 du 18 avril 2019 abroge le décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France nucléaire international au sein du Commissariat à l'énergie atomique. Cette agence est supprimée afin de simplifier la structure et la lisibilité de l'accompagnement institutionnel français dans l'énergie nucléaire auprès des partenaires...
Dans le cadre du contentieux de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), le Conseil d’État a statué définitivement sur la méthode de calcul du remboursement dans son arrêt du 3 décembre 2018 (CE, 3 déc. 2018, n° 399115). Pour l’année 2009, il limite à 7,42 % le droit au remboursement pour les seuls requérants qui en ont fait la...
L’avis du Conseil d’État du 27 septembre 2018 aborde d’abord la question du sursis à statuer en vue de la régularisation du vice affectant l'avis recueilli auprès de l'autorité environnementale et apporte des précisions sur les conséquences l’arrêt du 6 décembre 2017, Association France Nature Environnement (CE, 6 déc. 2017, n° 400559...
Le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 fixe les exigences applicables aux infrastructures de ravitaillement en gaz naturel (GNL et GNC) et en hydrogène. Il prévoit également la publicité, sur une plate-forme ouverte, des localisations géographiques des points de ravitaillement de ces carburants...
L'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2017 remplace l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 susvisé, intitulée « Liste des sites d'installations nucléaires présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants au montant de responsabilité réduit prévu à l'article L. 597-28 du Code de...
La Commission européenne a approuvé l'acquisition de la société française Engie E & P par le groupe américain Carlyle, la société luxembourgeoise CVC et la société chinoise China Investement Corporation, en vertu du règlement européen sur les concentrations (Cons. UE, règl. (CE) 139/2004, 20 janv. 2004...
Dans une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d'État a accueilli favorablement le recours en excès de pouvoir de l'Union française des industries pétrolières et a procédé à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (CE, 11 oct. 2017, n° 403841...
La directive relative à la qualité des carburants fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants ou de l'énergie fournie d'ici 2020 (PE et Cons. UE, dir. 2009/30/CE, 23 avr. 2009). Le rapportage des émissions de gaz à effet de serre des carburants fossiles est ainsi imposé aux fournisseurs d'énergie et aux États membres depuis...