La cristallisation des moyens souffle sur les éoliennes
Le président de la formation de jugement peut fixer une date de cristallisation des moyens dans un litige concernant des éoliennes, à condition qu’elle ne soit pas antérieure à la date à laquelle la présentation des moyens nouveaux est automatiquement interdite, soit deux mois après la communication du premier mémoire en défense. Précision ici apportée à l’occasion d’un recours en annulation de plusieurs dispositions du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres qui, notamment, instaure un système de cristallisation des moyens dans les contentieux portant sur ces infrastructures (CJA, art. R. 611-7-2). Il n’est ainsi plus désormais possible de présenter des moyens nouveaux passé un délai de deux mois suivant...
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