Les câbles des éoliennes ne sont pas une construction

Quand les câbles souterrains qui raccordent les éoliennes entre elles ou au poste de livraison doivent emprunter le sous-sol du domaine public routier, le constructeur doit-il joindre à la demande de permis de construire ces machines à vent un document manifestant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager une procédure d’autorisation d’occupation temporaire de l’espace public en cause, comme le prescrit l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme ? Non, répond sans ambiguïté le juge de cassation, en se fondant sur l’article R. 421-4 qui dispense de toute formalité de déclaration, ou d’autorisation, les canalisations, câbles ou lignes, pourvu qu’ils soient souterrains. Il en déduit que les câbles discutés ne sont pas des...