La garantie de l'État accordée par la France à l'Institut du pétrole est une mesure constitutive d'une aide d'État
[05.10.2020]
Le Tribunal de l'UE, sur renvoi de la CJUE, juge que la Commission UE était fondée à qualifier d'aide d'État la garantie implicite illimitée accordée par l'État français à l'Institut français du...
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