Contribution au service public de l’électricité (CSPE) : invalidation partielle et droit à restitution partielle
[05.09.2018]
Suite au renvoi préjudiciel du Conseil d’État (CE, 9e et 10e ch., 22 févr. 2017, n° 399115, Sté Praxair), la CJUE a jugé que ...
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