Les éoliennes sortent de l’espace du permis de construire

Le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, dont l’annulation était poursuivie dans le cadre de la présente affaire, dispense de permis de construire les projets d’installation d’éoliennes terrestres quand celles-ci sont soumises à autorisation environnementale. L’association requérante a vu dans cette permissivité une régression contraire à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui pose le principe d’une amélioration constante de la protection de l’environnement, dit principe de non-régression. Mais, le même décret prévoit également que le dossier de demande d’autorisation environnementale, à laquelle sont soumises les éoliennes, doit être complété par un document qui établit que le projet est conforme aux dispositions d’urbanisme...