La procédure d'intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie dans l'UE est officiellement créée

Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 instaure une procédure d'intervention d'urgence destinée à atténuer les effets des prix élevés de l'énergie au moyen de mesures exceptionnelles, ciblées et limitées dans le temps. Ces mesures visent à réduire la consommation d'électricité, à introduire un plafonnement des recettes issues du marché que certains producteurs tirent de la production d'électricité et à les redistribuer de manière ciblée aux clients finals d'électricité, à permettre aux États membres d'appliquer des mesures d'intervention publique dans la fixation des prix pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels et aux PME, et à établir des règles relatives à une contribution de solidarité temporaire...