Une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur le territoire d'un État membre est contraire au droit de l'UE

Dans une décision du 6 décembre 2018, la CJUE a jugé que les États membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur leur territoire. Elle précise qu'une telle taxe n’est pas justifiée par l’objectif d’assurer la stabilité de l’approvisionnement en électricité sur le territoire...