Responsabilité en cas de non réalisation d’un parc éolien

En l’espèce, une société souhaitait obtenir la condamnation d’une commune et de l’État à lui verser une indemnité au titre du préjudice subi du fait de la non réalisation d'un parc éolien. La décision du Conseil d'État du 19 novembre 2018 est l’occasion d’aborder la question de la responsabilité des collectivités publiques dans une telle situation. La Haute juridiction remarque « qu'une zone de développement éolien se borne à délimiter un périmètre privilégié par les autorités publiques pour l'implantation des éoliennes sans autoriser la réalisation de travaux relatifs à une telle implantation » et « que l'autorisation accordée en vue de l'implantation d'un parc éolien relève de la compétence du préfet ». On retiendra que pour le Conseil...