Déchets issus des HFC : périmètre de la suspension de l'attestation de capacité d'un opérateur en cas de non-respect des exigences du Code de l'environnement #Brève

L'arrêté du 5 août 2019 précise les exigences qui s'appliquent aux organismes agréés en cas de non-respect, par les opérateurs qu'ils contrôlent et attestent, de certaines dispositions du Code de l'environnement relative aux hydrofluocarbures (HFC) et plus précisément les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques (C. envir. art. R. 543-73 à R. 543-123...