MACF : règlement d'exécution pour l'application des obligations de déclaration

Adopté par la Commission européenne le 17 aoput 2023, le règlement d'exécution (UE) 2023/1773 établit les règles relatives aux obligations de déclaration prévues à l’article 35 du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne les marchandises énumérées à l’annexe I dudit règlement importées sur le territoire douanier de l’Union au cours de la période transitoire allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF...