Les éoliennes perturbent la navigation aérienne

Certains projets de construction tels les éoliennes nécessitent une autorisation spéciale dans le cadre d'une législation distincte des dispositions d'urbanisme. L'autorité compétente pour la délivrance du permis de construire doit alors recueillir l'accord exigé (C. urb., art. R. 423-51). L’obtention de cet accord est une obligation. En son absence, le permis doit être refusé, constate la présente décision. Il importe peu alors que l'autorité compétente pour donner son accord se soit prononcée, pour le refuser, sur un fondement juridique qui n'était pas celui sur lequel elle n'était pas interrogée. L'absence d'accord fait obstacle à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé...