Pouvoirs du juge et autorisation environnementale
[03.10.2018]
L’avis du Conseil d’État du 27 septembre 2018 aborde d’abord la question du sursis à statuer en vue de la régularisation du vice affectant l'avis recueilli auprès de l'autorité environnementale et apporte des précisions sur les conséquences l’arrêt du 6 décembre 2017, Association France Nature Environnement (CE, 6 déc. 2017, n° 400559...
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