Mise en place de la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques nationaux soumis à accise #Brève
[08.01.2018]
La directive relative au régime général d'accise prévoit la dématérialisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise circulant en suspension de droits entre États membres de l'UE (Cons. UE, dir. 2008/118/CE, 16 déc. 2008). L'utilisation du document d'accompagnement électronique est obligatoire pour la circulation nationale de ces produits en régime de suspension de droit (L. fin. N° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 57...
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