Office du juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement et application de loi
[21.08.2023]
Le Conseil d'État précise l'office du juge de plein contentieux en matière d'ICPE, notamment en cas de méconnaissance d'une règle de fond, où le juge fait application des règles en vigueur, à la date où il statue, sauf en matière d'urbanisme....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface