Les règles relatives au SEQE-UE sont transposées dans la partie réglementaire du Code de l'environnement

Le décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 transpose dans la partie réglementaire l'ensemble des révisions nécessaires à l'intégration du secteur maritime au SEQE-UE telles que les obligations de surveillance et déclaration des émissions et de restitution des quotas, les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives et pénales applicables et l'intégration des compagnies maritimes dans le registre européen du système d'échange de quotas d'émissions par l'administrateur...