Confrontation au droit de l'UE de la réglementation française en matière de fourniture de gaz

Saisi par plusieurs sociétés du secteur de l'énergie qui contestent la validité d'un décret au regard du règlement de l’UE sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 994/2010, 20 oct. 2010), le Conseil d’État demande à la CJUE s'il est possible pour un État membre d’inclure dans la notion de « clients protégés » des clients autres que les ménages et les PME et d’imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de stockage sur le territoire...