Aide d’état : la CJUE demande le réexamen de la garantie implicite illimitée accordée par la France à l’Institut français du pétrole
[19.09.2018]
La CJUE a jugé le 19 septembre 2018 que le Tribunal de l’UE doit réexaminer si la Commission était fondée à qualifier d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole (IFP...
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