Valeur moyenne du quota de gaz à effet de serre au titre de l'année 2019 et 2020

Un arrêté du 21 juillet fixe le montant de la valeur moyenne du quota d'émission observée au cours des enchères effectuées pour le compte de la France (C. envir., art. L. 229-13, III) pour l'année 2019 et 2020 afin de calculer l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2019...