Installation de production électrique : intérêt à agir d’une association contre l’arrêté d’autorisation d'exploiter par contrat

L’intérêt à agir d’une association dépend de son objet et de son champ d’action géographique. En tant que telle une association de défense de l’environnement n’est pas recevable à solliciter l’annulation d’une convention (CE, 8 mars 1985, n° 24557, Association Les amis de la terre : JurisData n° 1985-040291 ; Lebon, p. 73). Même depuis la jurisprudence Société Tropic Travaux Signalisation (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545 : JurisData n° 2007-072199 ; Lebon, p. 360). À moins que l’action ne concerne les clauses réglementaires du contrat, sous réserve que celles-ci portent une atteinte directe et certaine aux intérêts défendus par l’association (CE, ass., 10 juill. 1996, n° 138536, M. C. : JurisData n° 1996-050694 ; Lebon, p. 274...