Information du consommateur sur le contenu des carburants : le CE annule un arrêté relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid #Brève

Dans une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d'État a accueilli favorablement le recours en excès de pouvoir de l'Union française des industries pétrolières et a procédé à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (CE, 11 oct. 2017, n° 403841...