Illégalité de la législation qui impose aux fournisseurs de gaz naturel de détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz suffisants

Dans une décision du 20 décembre 2017, la CJUE énonce que les États membres ne peuvent pas obliger les fournisseurs de gaz naturel à détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire aux obligations prévues par le règlement de l'Union sur la sécurité de l'approvisionnement en...