ICPE : modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes #Brève

L'arrêté du 2 janvier 2019 a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les exploitants d'installations classées transmettent à l'administration les données relatives aux caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité de l'installation, type d'installation…), en vue d'un registre mis à disposition du public et du rapportage auprès de la commission...