La Commission européenne présente ses lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie pour 2022

Les lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie pour 2022 sont publiées au JOUE. Ces lignes directrices fournissent des orientations sur la manière dont la Commission appréciera la compatibilité des mesures en matière de protection de l'environnement, y compris de protection du climat, et en matière d'énergie qui sont soumises à l'obligation de notification au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du...