Barème hors taxes 2019 des redevances relatives au financement du téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution #Brève
[25.11.2019]
L'arrêté du 5 novembre 2019 fixe le barème hors taxes des redevances concernant les travaux à proximité des ouvrages (C. envir., art. L. 554-2-1) pour pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux...
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