Certificats d’économies d’énergie : modalités d’application et de mise en œuvre des contrôles #Brève

La loi de 2019 relative à l’énergie et au climat a introduit plusieurs mesures afin de renforcer les contrôles réalisés par les demandeurs de certificats d’économies d’énergie eux-mêmes ou lorsqu’ils ont recours à un organisme d’inspection accrédité (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 36 ; C. énergie, art. L. 221-9 et L. 222-2-1). La loi précise que le référentiel d’accréditation applicable aux organismes d’inspection et les critères d’indépendance de l’organisme vis-à-vis de la personne qui fait l’objet de ces vérifications sont fixées par...