Accord sur l'énergie atomique en France : contenu des déclarations et renseignements requis des personnes exerçant des activités nucléaires #Brève
[18.03.2020]
Un arrêté du 18 mars 2020 précise les modalités et le contenu des déclarations et renseignements requis de la part des personnes physiques et morales exerçant les activités nucléaires, soumises aux dispositions de la loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) relatif à l'application de garanties en France (L. n° 2016-113 du 5 février 2016, art. 2 à 6), en vue de leur transmission à l'AIEA pour l'exercice de ses contrôles en matière de non-prolifération...
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