Aide d’État : les juges nationaux tenus de contrôler la notification des aides à la Commission européenne

Deux sociétés ont formé une demande de raccordement de leur installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau public d’électricité géré EDF. Elles ont assigné en réparation EDF, pour ne pas avoir respecté son obligation de leur transmettre une convention de raccordement dans le délai maximal de 3 mois à compter de leur demande. Elles sollicitent la réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors en vigueur et dont elles n'ont pu bénéficier en raison de leur soumission au régime du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010, les obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs...