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Un nouveau produit d'épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible à partir du 1er juillet : le plan d'épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, et dont les modalités de mise ont été fixées par 2 décrets publiés le 16 juin dernier, l'objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition...
Dans le cadre de l'octroi d'un prêt, la banque a l'obligation, à l'aune de l'article 1231-1 du Code civil, d'informer l'emprunteur sur les conditions de réalisation de la garantie, en particulier de son caractère subsidiaire, souscrite par un établissement public au profit de celle-ci....
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA/AEMF) a publié le 19 juillet un rapport final examinant les normes techniques révisées (RTS) afin d'« harmoniser davantage les politiques et procédures des contreparties centrales (CCP) pour sélectionner, évaluer et réviser les mesures de marge anti-procyclicité (APC...
Par arrêté du 18 juillet 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations d'un avenant du 8 juin 2023 à l'article 19 de la CCN...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 31 mars 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
L’Autorité de la concurrence a annoncé le 12 avril avoir condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere (pour consulter sa décision, cliquez ici...
Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
Dans le prolongement de sa réponse faite à consultation de la Commission européenne sur la revue du cadre applicable à la compensation dans l'UE, l'AMF a fait part de ses recommandations pour améliorer la compétitivité et l'attractivité des contreparties centrales (CCP) de l'UE et réduire l'exposition des participants de marché européens aux services des CCP...
La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 30 mars les conclusions d'une étude sur les habitudes des citoyens en matière de paiement et sur leurs attitudes envers les paiements numériques, afin d'avoir une meilleure compréhension des préférences des usagers dans le cadre du projet d'euro...
L'exécutif a annoncé la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022, conformément aux engagements pris le 16 mars dernier dans le plan de résilience économique et sociale en réponse aux conséquences de la guerre d'agression russe en Ukraine (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex...
Missionné par le Premier ministre le 23 février dernier afin d'identifier les voies et moyens pour limiter la hausse du surendettement des ménages français et d'examiner les réformes possibles du microcrédit personnel, le député Philippe Chassaing a remis son rapport au Gouvernement le 19 octobre...
Publié le 23/10/2020 - Mis à jour le...
Dans le prolongement de sa reflexion sur les enjeux du développement de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur financier (V. L’IA et les enjeux pour le secteur financier : retours de la consultation publique), l'ACPR a publié un document de réflexion sur la gouvernance des algorithmes d’intelligence artificielle qu'elle soumet à consultation jusqu'au 4 septembre...
Après un peu plus de 2 ans d’expérience de supervision sous le régime de la directive Marchés d’instruments financiers MIF 2 (PE et Cons. UE, dir. 2014/65/UE, 15 mai 2014), l’Autorité des marchés financiers (AMF) a répondu à la consultation publique, qui s’est achevée le 18 mai dernier, lancée sur cette directive par la Commission...
Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur des marchés réglementés au sein de l’UE vont bientôt devoir publier leurs rapports financiers annuels (RFA) sous un format électronique unique européen (European Single Electronic Format - ESEF). Cette obligation s’applique à tous les émetteurs soumis aux exigences de la directive Transparence (PE et Cons. UE, dir. 2004/109/CE, 15 déc. 2004...
Le Parlement européen, lors de la session plénière du 16 avril 2019, a adopté de nouvelles règles afin de réduire les risques dans le secteur bancaire. Ces règles proposées par la Commission européenne le 23 novembre 2016, avaient déjà fait l’objet d’un accord informel avec les États membres. Elles concernent les exigences prudentielles visant à rendre les banques plus...
Dans un arrêt du 11 décembre 2018, la CJUE a jugé que le programme visant l'acquisition d'obligations souveraines sur les marchés secondaires (PSPP) de la BCE n'est pas contraire au droit de l'UE. Reprenant les conclusions de son avocat général, elle précise qu'il ne dépasse pas le mandat de la BCE et ne viole pas l'interdiction du financement...
À l’occasion d’un litige qui lui a été soumis, le médiateur de l'AMF rappelle que sa mission s'inscrit dans le cadre de la médiation de la consommation qui résulte de la directive européenne du 21 mai 2013, transposée dans le Code de la consommation et entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (PE et Cons. UE, dir. n° 2013/11/UE, 21 mai 2013 ; C. consom., art. R. 612-1 et s....
Le 1er octobre 2018, entre en vigueur la directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, dite « DDA » (A. Gourio et M. Gillouard, Directive « Distribution d'assurances » – Les nouvelles règles applicables aux intermédiaires d'assurance : RD bancaire et fin. 2016, comm. 89). Elle procède à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, dite « DIA », qu’elle...
Le 12 avril 2018, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté son rapport annuel pour 2017. Tandis que pour la première fois depuis 5 ans, le nombre de dossiers reçus a baissé, 2017 aura été marquée à nouveau par une adhésion forte, des particuliers comme des professionnels, aux avis rendus et dans son ensemble, au dispositif de médiation ...