Médiateur AMF : petit rappel sur les conditions de sa saisine #Brève
[02.10.2018]
À l’occasion d’un litige qui lui a été soumis, le médiateur de l'AMF rappelle que sa mission s'inscrit dans le cadre de la médiation de la consommation qui résulte de la directive européenne du 21 mai 2013, transposée dans le Code de la consommation et entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (PE et Cons. UE, dir. n° 2013/11/UE, 21 mai 2013 ; C. consom., art. R. 612-1 et s....
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