Clauses abusives : protection de l'emprunteur… et du prêteur

Sont exclues des clauses abusives, celles portant sur la définition de l'objet principal du contrat ou sur l'adéquation entre le prix et les services ou les biens à fournir en contrepartie, si ces clauses sont transparentes c'est-à-dire claires et compréhensibles (Cons. CE, dir. 93/13/CEE, 5 avr. 1993, art. 4, § 2). Ainsi, (aff. C-609/19) ne sont pas des clauses abusives, celles d'un contrat de prêt qui stipulent que les remboursements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, l'allongement de la durée de ce contrat et l'augmentation du montant des mensualités, de même que, dans le cas de prêt libellé en devise étrangère, celles prévoyant (i) que les paiements sont...