Effets du caractère abusif de la clause d’« écart de change » d'un contrat de prêt indexé sur une devise étrangère : les précisions de la CJUE

Dans les contrats de prêt indexé sur une devise étrangère conclus en Pologne, les clauses abusives relatives à l'écart de change ne peuvent pas être remplacées par des dispositions générales du droit civil polonais. Si, après la suppression des clauses abusives, la nature de l'objet principal de ces contrats est susceptible de changer en ce qu'ils ne seraient plus indexés sur la devise étrangère tout en restant assortis d'un taux d'intérêt fondé sur le taux de cette devise, le droit de l'Union ne s'oppose pas à l'invalidation de ces...