Faculté de résiliation annuelle pour l'assuré-emprunteur : la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt immobilier devient la référence
[29.11.2018]
Dans un avis du 27 novembre 2018, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, à l’unanimité, une date unique pour l’échéance des contrats d’assurance emprunteur : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe...
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