Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et exécution d'ordres de virement par la banque

Lorsque des ordres de virement ont été émis par un débiteur avant sa mise en liquidation judiciaire et son dessaisissement mais exécutés postérieurement, les opérations de paiement effectuées par l'établissement payeur sont opposables à la procédure collective dès lors que ces ordres ont été reçus par cet établissement et que celui-ci a consenti à leur exécution avant le prononcé de la liquidation judiciaire, peu importe que la réception des fonds par le bénéficiaire des paiements soit intervenue postérieurement.

Au visa des articles L. 641-9 du Code de commerce et L. 133-6 du Code monétaire et financier, la Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel qui condamne la banque à rembourser à la liquidation judiciaire les sommes payées en exécution d'ordres de virement considérant qu'il importe peu que les opérations de virement aient été en cours auprès de la banque du débiteur la veille du jugement prononçant la liquidation judiciaire dès lors qu'elles ont donné lieu à paiement après son ouverture.