Exception au monopole des prestataires de services de paiement : régime de responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée

Par exception au monopole des prestataires de services de paiement conformément à l'article L. 521-3 du Code monétaire financier, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement, ou pour un éventail limité de biens ou de services, cette entreprise n'appartient pas pour autant à la catégorie des prestataires de services de paiement, de sorte que, par application de l'article L. 133-1 du Code monétaire et financier, les dispositions de l'article L. 133-19 du Code monétaire et...