Introduction en bourse : le préjudice peut aller au-delà de la non-exécution de l'ordre de souscription
Lorsqu'un ordre de souscription à une introduction en bourse n'a pas été exécuté du fait d'une erreur reconnue par le teneur de compte, la réparation du préjudice conduit à replacer les parties dans la situation qui aurait été la leur en l'absence d'erreur, mais aussi à prendre en compte le profil de l'investisseur et son comportement habituel.
Le Médiateur de l'AMF s'est prononcé en sens dans le cadre d'une médiation qu'il relate dans son « Journal de bord ».
Faits. - En l'occurrence, fin novembre 2019, des époux se sont rendus dans leur agence bancaire afin de souscrire, par la remise d'un chèque sur leur compte-titres joint, à l'introduction en bourse de la Française des Jeux (FDJ). À cet effet, ils ont signé un bulletin d'ordre de souscription pour un montant maximum de 1 000 €, correspondant à 51 actions à un prix unitaire de 19,5 €. Mais, problème, cette demande de souscription n'a pas été exécutée. Constatant, quelques mois plus tard, au vu de la valorisation du titre, l'importance accrue du préjudice qui en était résulté, les époux ont formulé une réclamation. Il leur a été finalement répondu, par courrier du 20 décembre 2020, qu'il était impossible de revenir sur une opération de 2019 et de leur attribuer les actions demandées. En effet, selon l'établissement, le contingent d'actions mis à la disposition du public étant limité, la totalité des demandes n'avait pas pu être exécutée. Contestant cette position, et souhaitant obtenir l'exécution de leurs instructions initiales, les époux ont saisi le Médiateur de l'AMF de leur différend.
Recommandation. - Après avoir examiné leur dossier ainsi que les documents transmis à l'appui de leur demande, et avoir interrogé l'établissement qui lui a fait part de ses observations, le Médiateur de l'AMF est revenu vers ce dernier pour lui formuler une « recommandation », lui indiquant « qu'il serait bienvenu que la régularisation conduise à une remise en l'état complète de la situation, soit un retour au statu quo ante,conformément aux instructions initiales données par les époux (…) afin de réparer le préjudice résultant d'un défaut d'exécution d'une opération de souscription à une introduction en bourse (à charge pour l'établissement de supporter le différentiel de cours éventuel) ». « Or, selon les modalités prévues par le ministère de l'Économie et des Finances dans un
Le Médiateur de l'AMF a donc réinterrogé l'établissement « sur les habitudes d'investissement des époux (…) en lui indiquant qu'il serait souhaitable de pouvoir obtenir des informations sur leur historique d'investissement (fréquence d'investissement, probabilité de l'intention de vendre ou acheter certaines actions, nombre d'arbitrages passés sur le portefeuille par le passé, durée de détention…) ». Il s'agissait de « déterminer si l'on pouvait légitimement en déduire que ces derniers avaient pour intention, au moment de leur demande de souscription, de conserver ces actions FDJ pendant une période de temps plus ou moins longue, à tout le moins de plus de 18 mois, afin d'être rétroactivement éligibles à ce dispositif d'attribution gratuite d'actions ». L'établissement lui a alors confirmé sa « volonté de rétablir les époux (…) dans la situation qui aurait été la leur si l'ordre de souscription pour un montant de 1 000 euros avait été exécuté ». Un rétablissement qui « prendrait (…) également en compte l'attribution d'actions gratuites ». Car la banque a indiqué au Médiateur « qu'après consultation du profil investisseur des époux (…), il ne faisait nul doute qu'ils avaient pour projet de souscrire à l'introduction et de conserver leurs actions sur un horizon de long terme (5 ans de détention minimum) ».
En conséquence, l'établissement a accepté la proposition du Médiateur consistant en l'attribution de 51 actions sur leur compte-titres joint et de 5 actions gratuites complémentaires qui leur revenaient de droit si l'ordre de souscription avait été effectif et qu'ils avaient conservé leurs actions sans interruption pendant 18 mois, soit un total de 56 actions.
« Leçon à tirer ». - Comme l'illustre le cas d'espèce, les conséquences d'une mauvaise exécution d'un ordre de souscription à une introduction en bourse peuvent être préjudiciables aux épargnants désireux d'y participer.Étant souligné par le Médiateur que « si les épargnants sont bien entendu responsables d'accomplir les formalités nécessaires afin de participer à une opération de ce type, il relève du devoir de diligence du professionnel de veiller à la parfaite exécution de leurs instructions et ce avec célérité ».
Que nous enseigne ce dossier sur la manière dont le préjudice peut être apprécié dans le cadre de la médiation de l'AMF ? « Le propre de la responsabilité civile, ainsi que le rappelle régulièrement la jurisprudence, est de rétablir l'équilibre détruit aussi exactement que possible et de replacer le client victime dans la situation où il se serait trouvé si l'acte dommageable ne s'était pas produit (ici la non-exécution de l'ordre de souscription) », rappelle le Médiateur ; mais, dans ce dossier, « l'examen de l'entier préjudice » l'a conduit « à prendre en compte le profil de l'investisseur et le comportement habituel tel qu'il a été reconnu également par le teneur de compte : ainsi, a été intégré dans l'assiette du préjudice, outre les actions auxquelles ils avaient droit au titre de l'introduction en bourse, le bénéfice de l'attribution d'actions gratuites ».
Sur un autre dossier traité par le Médiateur ayant trait au même thème, V. Mauvaise exécution d'un ordre de bourse : quand le préjudice réel du plaignant n'est pas celui qu'il estime…